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Cour municipale commune de Rivière-du-Loup


Juridiction

La cour municipale commune de Rivière-du-Loup a juridiction sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup ainsi que sur le territoire des municipalités de la MRC de Témiscouata. Elle entend les dossiers d'infractions quant aux différents règlements de ces municipalités, dont principalement ceux concernant :

  • le stationnement et la circulation;

  • le bon ordre, la paix, etc.;

  • le zonage;

  • la salubrité et la propreté;

  • les animaux;

  • la prévention des incendies;

  • l'entretien des bâtiments;

  • les systèmes d'alarme;

  • l'arrosage des pelouses.

Elle entend aussi :

  • les infractions à des lois du Québec, entre autres au Code de la sécurité routière;

  • des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse.