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Cour municipale commune de Rivière-du-Loup

Juridiction

La cour municipale commune de Rivière-du-Loup a juridiction sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup ainsi que sur le territoire des municipalités de la MRC de Témiscouata. Elle entend les dossiers d'infractions quant aux différents règlements de ces municipalités, dont principalement ceux concernant :

  • Le stationnement et la circulation;

  • Le bon ordre, la paix, etc.;

  • Le zonage;

  • La salubrité et la propreté;

  • Les animaux;

  • La prévention des incendies;

  • L'entretien des bâtiments;

  • Les systèmes d'alarme;

  • L'arrosage des pelouses.

Elle entend aussi :

  • Les infractions à des lois du Québec, entre autres au Code de la sécurité routière;

  • Des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse.